CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GFM Connect SAS (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la commercialisation de la carte d’avantages « La CAM ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Nature du service

La CAM est une carte nominative, personnelle et non cessible, donnant accès à des réductions et avantages négociés par la Société auprès de partenaires tiers. La carte ne constitue en aucun cas un moyen de paiement, ni un titre de transport, ni une garantie de disponibilité ou de maintien des offres partenaires.

Article 3 – Commande et paiement

La commande de la CAM est ferme et définitive après validation du paiement. Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées. Aucun remboursement n’est accordé après l’activation de la carte, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 4 – Durée et renouvellement

La Carte Avantage Moto (CAM) est souscrite pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de sa date d’activation.

À l’issue de cette période initiale, la carte est reconduite tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par le Client au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance, dans les conditions prévues aux présentes.

Le renouvellement est facturé au tarif en vigueur à la date de reconduction. Le paiement est effectué automatiquement via le moyen de paiement communiqué lors de la souscription, sauf résiliation préalable.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, la Société informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat par l’envoi d’un courrier électronique (email) adressé à l’adresse communiquée lors de la souscription. Cet email est envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation.

Lorsque cette information n’a pas été adressée dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais ni pénalité, pour l’avenir.

Article 5 – Responsabilité et garanties

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Client et les partenaires. À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, disponibilité, conformité ou sécurité des produits et services proposés par les partenaires ;
• des prix, conditions ou politiques commerciales des partenaires ;
• de tout litige entre le Client et un partenaire ;
• de la modification, suspension ou suppression d’un avantage partenaire.

La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’abonnement CAM en cours.

Article 5 bis – Partenaires, exploitation et partage des données

Dans le cadre de l’utilisation de la CAM, certains partenaires peuvent proposer au Client des offres personnalisées, avantages exclusifs ou communications ciblées.
Le Client est informé que :

• la Société peut transmettre aux partenaires certaines données nécessaires à la délivrance ou à la personnalisation d’un avantage (prénom, tranche d’âge, type de moto, préférences, historique d’usage, etc.) ;
• ce partage repose soit sur le consentement explicite du Client, soit sur l’intérêt légitime lorsque les données sont anonymisées ou pseudonymisées ;
• les partenaires ne reçoivent jamais les données bancaires du Client ;
• le consentement peut être retiré à tout moment depuis l’espace membre, sans conséquence sur la validité de la carte.

Aucune donnée n’est vendue à des tiers non partenaires.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client active la carte avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service commence à être pleinement exécuté à sa demande et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 6 bis – Définition de l’activation de la CAM

L’« activation » correspond à toute première utilisation, directe ou indirecte, d’un service, avantage ou fonction liée à la CAM, notamment :

• Utiliser la carte ou son identifiant CAM auprès d’un partenaire, en ligne ou en magasin.
• Utiliser un code promotionnel, un code de réduction ou un avantage CAM, quelle que soit la forme.
• Obtenir, télécharger ou réserver une offre partenaire, y compris un billet d’entrée (ex. : Salon du 2 Roues).
• Accéder à une offre ou un contenu réservé exclusivement aux détenteurs de la CAM, même si celui-ci est gratuit.
• Effectuer une action d’activation dans l’espace membre, ou toute action équivalente permettant de débloquer un avantage.

Toute action ci-dessus entraîne automatiquement l’activation de la carte et la renonciation définitive au droit de rétractation.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• utiliser la carte conformément à son objet et aux règles des partenaires ;
• ne pas céder, prêter, copier, falsifier ou utiliser frauduleusement la CAM.

Toute violation peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate, sans indemnisation.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de la Société.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement.

📧 contact@gfmconnect.fr
📮 GFM Connect – 6 impasse du Chatel – 38350 Ponsonnas

Article 9 – Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Réclamations et prescriptions

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant l’événement contesté. Toute action à l’encontre de la Société se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur.

Article 11 – Évolution des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé par tout moyen approprié.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.